ACCORD SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI : UN RENOUVEAU POUR LA DÉMOCRATIE SOCIALE EN FRANCE

La méthode : là où la droite ne jurait que par la stigmatisation, la gauche croit au progrès par la négociation.

Les 9 et 10 juillet 2012, moins d’un mois après l’alternance à l’Assemblée nationale, le gouvernement a lancé un processus ambitieux de négociation sociale.

Nous respectons les corps intermédiaires que la droite n’a cessé de mépriser aux responsabilités et de stigmatiser pendant la campagne électorale.

M. Sarkozy faisait siffler les partenaires sociaux dans ses meetings, François Hollande les fait dialoguer et négocier pour mieux combattre la crise, le chômage, la désindustrialisation et la finance. Le dialogue social, pour nous socialistes, c’est un pilier de la démocratie.

Le dialogue social est aussi un atout contre la crise car il crée de la confiance entre les acteurs économiques autour de diagnostics et d’objectifs partagés : « les sociétés qui connaissent les performances les plus élevées sont celles qui ont su nouer des compromis durables » (François Hollande, 9/7/2012).

À partir d’un acte politique – le vote des Français en mai et juin 2012 –, la négociation s’est déroulée pendant quatre mois. Dès le début, le gouvernement a adressé une feuille de route aux partenaires sociaux, fidèle aux engagements du chef de l’État. La négociation s’est déroulée sur cette base. Tous les sujets ont été inscrits à l’ordre du jour : l’emploi et d’abord l’emploi des jeunes (avec le contrat de génération), la formation professionnelle, le pouvoir d’achat, le redressement de l’appareil productif, l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’avenir des retraites, le financement de la Sécurité sociale, les synergies entre État/collectivités locales/services publics.

L’Accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi (ANI) est un pilier majeur d’une négociation qui en compte d’autres et qui se poursuit avec l’ensemble des partenaires, sur la retraite complémentaire notamment.

En ce qui concerne cet accord, toutes les organisations syndicales et patronales ont négocié jusqu’à la dernière heure. Même si chacune a fait ses choix, aucune n’a quitté la table des discussions et toutes doivent être remerciées pour leur apport au contenu final – y compris les organisations non-signataires qui ont contribué, par exemple, à éviter la création d’un contrat de projet réclamé par le Medef, faire prévaloir la forme sur le fond ou encore fixer un seuil ambitieux de présence des salariés dans les organes de représentation des grandes entreprises.

Acte de confiance dans la démocratie sociale, cet accord contribue aussi à renforcer la démocratie politique. François Hollande est le président qui réhabilite la parole publique. Plusieurs avancées obtenues traduisent des engagements forts du projet présidentiel : « Je lutterai contre la précarité » (n°24), « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels » (n°35), « Je permettrai la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises » (n°55). Pour notre parti aussi, même s’il reste des conquêtes à obtenir, plusieurs acquis positifs dans la négociation sont importants car ils correspondent à des propositions formulées dans nos textes de congrès et nos projets électoraux depuis une décennie et même plus.

L’accord obtenu va permettre de traduire dans la loi et dans les faits d’importantes avancées pour l’emploi, les salariés et la compétitivité de notre économie

Pour permettre aux entreprises et aux salariés de mieux anticiper les mutations économiques et les aléas de la conjoncture.

L’encadrement des accords de maintien dans l’emploi va donner des leviers aux entreprises pour une plus grande réactivité aux évolutions conjoncturelles (ralentissement de l’activité, chute du carnet de commande, défaut de paiement d’un client, perte d’un marché à l’étranger…) et une adaptation de leur outil de production à ces aléas, tout en préservant les conditions de travail des salariés. L’accord va permettre aux entreprises de rechercher toutes les alternatives aux plans sociaux, avec par exemple le recours encadré et simplifié à l’activité partielle ou encore la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). La GPEC sera renforcée par la négociation des grandes orientations du plan de formation.

Les conditions d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont précisées : il sera fixé soit par un accord collectif majoritaire, soit à l’initiative de l’employeur avec homologation par l’administration. En cas de refus d’homologation, l’employeur devra produire un nouveau plan. L’État jouera donc tout son rôle face aux dirigeants d’entreprise désireux d’imposer ou de précariser.

À l’échelon territorial, un dialogue social visera spécifi quement l’information des TPE et des PME en la matière. Dans la crise et dans toutes les entreprises, tout doit être fait pour maintenir le lien entre le salarié et l’entreprise.

Pour mettre fin à la précarisation croissante des salariés

Depuis dix ans, on assiste à l’explosion du nombre de contrats de moins d’un mois, de dix jours voire d’une journée. Et ce sont les jeunes qui pâtissent le plus de cette évolution.

La taxation des contrats courts conjuguée aux allègements de cotisations sur les contrats longs – arrachés par les syndicats au Medef dans la dernière ligne droite de la négociation – vont favoriser l’emploi des jeunes en contrats longs : la recette générée par la surtaxe permettra d’exonérer les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI de cotisations employeurs (4 %) pour les trois premiers mois (quatre dans les entreprises de moins de 50 salariés). C’est un levier décisif pour en finir avec les carrières faites de CDD à répétition, synonymes de précarité du revenu et d’insécurité pour l’insertion (accès au logement notamment) des salariés. Le CDI deviendra la forme normale de l’embauche.

Par ailleurs, les instances représentatives du personnel (IRP) seront désormais informées en amont sur les recherche d’un repreneur dans les projets de cession de sites, ce qui représentera un droit supplémentaire pour les CE en cas de fermeture abusive d’un site.

Pour accorder de nouveaux droits aux salariés.

La généralisation de la couverture complémentaires santé à l’ensemble des salariés va réduire les inégalités : actuellement, seul un salarié sur deux y a accès, surtout dans les grands groupes. Désormais, tous pourront être protégés contre les accidents de la vie.

De même, la création de droits rechargeables à l’assurance chômage sécurisera le salarié en cas de perte de son emploi : il conservera tout ou partie de ses droits à indemnisation chômage non utilisés lors d’une reprise d’emploi et pourra les cumuler avec de nouveaux droits acquis en cas de perte d’emploi. Même de courte de durée, la reprise d’un emploi sera sécurisée. Est ainsi rétabli le juste bénéfice des cotisations accumulées au fil des contrats.

Est instaurée la participation avec voix délibérative de représentants des salariés dans les conseils d’administration (CA) ou de surveillance des grandes entreprises : l’avis des salariés sera pris en compte dans les décisions stratégiques qui concernent l’évolution de leur entreprise.

Les IRP seront consultées sur les choix stratégiques de l’entreprise et elles pourront formuler le cas échéant une option alternative. Leur avis sera soumis pour délibération au CA.

Pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours professionnel.

Le compte personnel de formation attaché à la personne (20h/an pour les salariés à temps plein avec un plafonnement à 120h) permettra aux salariés de veiller au maintien et à la mise à jour de leurs compétences. Les heures acquises au titre du compte seront intégralement transférables (fin de la monétisation), mobilisables aussi bien en emploi qu’en recherche d’emploi, et le compte sera abondable par l’employeur au-delà des heures créditées pour accéder à une formation qualifiante ou certifiante.

À noter qu’un jeune sorti du système scolaire sans qualification pourra voir son compte abondé par les pouvoirs publics, avant même son premier emploi. Dans les six mois qui viennent, État, régions et partenaires sociaux négocieront un accord qui instaurera ce compte universel et individuel. C’est un outil de lutte pour l’épanouissement au travail mais aussi un levier de plus pour réduire le taux de chômage des seniors.

Le Parti socialiste souhaite, dans l’intérêt des salariés et de l’emploi, la traduction de l’accord dans son esprit et dans son texte

Cet accord consolide la mobilisation générale pour l’emploi en 2013 voulue par le président de la République et le gouvernement. A l’heure où des millions de Français sou"rent du chômage ou craignent pour leur emploi, alors que de nombreuses PME se battent contre la crise, quand des grandes entreprises françaises a"rontent une concurrence internationale féroce, notre ambition commune, c’est tout pour l’emploi ! L’Accord national interprofessionnel est un outil qui complète et conforte la stratégie globale pour l’emploi et la compétitivité : au soutien à la croissance en Europe (pacte de croissance et d’emploi obtenu par François Hollande), à la priorité à l’investissement pour l’embauche, l’innovation et l’export (pacte de compétitivité enclenché, Banque publique d’investissement votée, réformes bancaires et de l’épargne réglementée à venir), à la politique active de l’emploi (emplois d’avenir, contrats de génération, moyens renforcés du Pôle emploi), s’ajoute l’indispensable levier de la sécurisation des parcours professionnels. Protéger les salariés dans la crise, c’est un devoir et une force pour les entreprises

Après examen du texte au Conseil des ministres début mars, cet accord va devoir être transcrit (législation nouvelle) par le Parlement. Les parlementaires socialistes sont profondément attachés au respect du dialogue social. Fidèles à l’accord négocié par les partenaires sociaux, ils rempliront leur mission pour le concrétiser, le préciser, l’évaluer sur la durée et compléter l’arsenal législatif sur les reprises de sites viables menacés de fermeture. Le Parti socialiste et ses groupes parlementaires s’attacheront, pour la meilleure transcription législative possible de l’accord, à continuer de dialoguer avec l’ensemble des organisations syndicales, y compris avec celles qui n’en sont pas signataires.

L’accord signé le 11 janvier montre que la méthode choisie par le gouvernement est la bonne. Sur le terrain de l’emploi en particulier, il est normal de laisser l’initiative aux partenaires sociaux qui affrontent sur le terrain – les élus socialistes les vivent avec eux – les difficultés économiques des entrepreneurs et les ravages des plans sociaux pour les salariés. Ce changement de paradigme après dix ans de laisser-faire UMP ouvre un renouveau de la démocratie sociale en France.